Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires / Section 3 : Du contrôle et de l'évaluation des établissements pénitentiaires / Paragraphe 2 : Conseil d'évaluation
Article D238 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 16
Le conseil d'évaluation établit un procès-verbal de ses réunions qu'il transmet au directeur interrégional des services pénitentiaires de la circonscription dans laquelle est situé l'établissement. Le directeur interrégional des services pénitentiaires transmet ce procès-verbal assorti de ses observations au garde des sceaux, ministre de la justice.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de l'association requérante porte d'une part sur la communication sur support informatique de la copie du rapport d'activités de l'année 2011 de la direction interrégionale de Dijon et des rapports de 2011 de l'ensemble des établissements pénitentiaires placés sous l'autorité de la direction interrégionale ; qu'à supposer que le directeur ait pu valablement s'opposer à une demande de communication de ces documents sans occultation préalable des mentions visées à l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, […] que, toutefois, aux termes de l'article D. 238. du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue du décret du 30 décembre 2005, […]
Lire la suite…- Prison·
- Justice administrative·
- Rapport d'activité·
- Document administratif·
- International·
- Garde des sceaux·
- Etablissement pénitentiaire·
- Établissement·
- Communication·
- Procès-verbal
2. Tribunal administratif de Dijon, 23 janvier 2014, n° 1301327
[…] les rapports d'activités de l'ensemble des services pénitentiaires placés sous l'autorité de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon et des rapports de 2012 de l'ensemble des établissements pénitentiaires placés sous l'autorité de la direction interrégionale ; qu'à supposer que le directeur ait pu valablement s'opposer à une demande de communication de ces documents sans occultation préalable des mentions visées à l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, […] que le ministre soutient qu'il n'est pas en possession de ces documents ; que, toutefois, aux termes de l'article D. 238. du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue du décret du 30 décembre 2005, […]
Lire la suite…- Rapport d'activité·
- Prison·
- Justice administrative·
- Document administratif·
- International·
- Service·
- Garde des sceaux·
- Etablissement pénitentiaire·
- Garde·
- Rapport