Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Les personnes physiques et les agents des personnes morales concourant au service public pénitentiaire ont, à l'égard des personnes placées sous main de justice auprès desquelles ils interviennent, un comportement appliquant les principes de respect absolu, de non-discrimination et d'exemplarité énoncés par les dispositions des articles R. 122-10 et R. 122-12. Ils interviennent dans une stricte impartialité vis-à-vis de ces personnes et dans le respect des règles déontologiques applicables à leur profession.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] * il n'a manqué à aucune des obligations prévues par les articles R. 121-3, R. 122-12, R.123-1 et R.123-4 du code pénitentiaire : s'agissant du non-respect des consignes de sécurité, il n'a pas volontairement violé la procédure de contre-appel le mercredi 4 décembre 2024, […] ainsi il n'est pas démontré qu'il aurait entravé le fonctionnement régulier de l'établissement pénitentiaire ou aurait enfreint les consignes de sécurité, au sens de l'article R. 123-4 du code pénitentiaire et, en tout état de cause, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — je ne trouve pas de références claires et récentes spécifiquement rattachées à « R123-1 » du Code pénitentiaire dans vos ressources, ce qui laisse penser à un problème de numérotation ou à un article peu cité en contentieux. […] En pratique, lorsque les juridictions appliquent ce type d'articles réglementaires sur l'organisation et la sécurité pénitentiaires, elles contrôlent classiquement la légalité externe et surtout la proportionnalité: base légale, finalité, nécessité et adaptation de la mesure au regard des droits fondamentaux des personnes détenues. […]
Lire la suite…