Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article R122-22 CP: Les juridictions confirment que les agents pénitentiaires bénéficient de la protection fonctionnelle du CGFP en cas d'agressions, menaces ou poursuites liées au service, avec prise en charge des frais, assistance juridique et réparation des préjudices. Elle est refusée en cas de faute personnelle détachable du service ou de comportement manifeste­ment incompatible avec les obligations déontologiques.