[…] - les articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique disposent que les agents faisant l'objet de poursuites pénales pour des faits commis dans l'exercice de leurs fonctions, qui ont été placés en garde à vue, doivent bénéficier de la protection fonctionnelle lorsque les fautes n'ont pas le caractère de faute personnelle ; […] 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Dreux, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. E… demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu de mettre à sa charge une somme de 1 500 euros au titre de ces mêmes dispositions.

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : elle est entachée d'incompétence ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 134-12 du code général de la fonction publique et du décret du 26 janvier 2017 alors que les dépenses dont la prise en charge est demandée ne sont pas excessives ; elle est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits ; elle méconnaît son droit à la santé, son droit à une vie privée et familiale, son droit de propriété et le principe d'égalité devant le service public ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.