Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire, dans les conditions prévues au présent chapitre.
En effet, les agents publics ont le droit d'être assistés par un avocat dès lors que leur employeur constitue une administration publique (article 6 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971). […] d'une réorganisation du service ou, en présence d'une infraction pénale, d'un signalement au procureur sur le fondement de l'article 40 du Code de procédure pénale. […] Les articles L. 811-1 et L. 811-2 CGFP prévoient que, dans les administrations de l'État, […] il peut également être accompagné. […] Droit à la protection fonctionnelle En tant que victime, ce dernier bénéficie de la protection fonctionnelle prévue par l'article L. 134-1 et suivants du Code général de la fonction publique. […]
Lire la suite…D... a alors saisi la cour administrative d'appel de Paris d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] En vertu de dispositions qui figurent aujourd'hui aux articles L. 134-1 et L. 134-5 du code général de la fonction publique, la collectivité publique a une obligation de protection à l'égard des fonctionnaires victimes d'attaques. […] notamment sa durée qui peut être celle de l'instance ». […] R. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique 6 CE, 7/2 SSR, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 25 août 2023 de la directrice de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré portant abrogation de la décision du 17 novembre 2017 lui accordant le bénéfice de la protection fonctionnelle, ainsi que la suspension de l'exécution de la décision du 6 décembre 2023 par laquelle le directeur de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré a rejeté son recours gracieux, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ; […] — le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 134-1 et suivants ;
[…] o elle est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance des articles L. 134-1 et suivants et L. 133-2 du code général de la fonction publique ; […] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; la décision n'est pas suffisamment motivée ; la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait les articles L. 133-2, L. 134-1, L. 134-5 et L. 134-6 du code général de la fonction publique.
L'Arme Fatale : La demande de Protection Fonctionnelle C'est le droit le plus puissant du fonctionnaire (Article L. 134-1 du Code général de la fonction publique). L'administration a l'OBLIGATION de protéger ses agents contre les attaques et le harcèlement. La procédure : Nous rédigeons pour vous une demande officielle de Protection Fonctionnelle. Si l'administration accepte : Elle doit payer vos frais d'avocat et prendre des mesures contre le harceleur. Si l'administration refuse (ou ne répond pas) : C'est une faute. Nous attaquons ce refus devant le Tribunal Administratif.
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