Entrée en vigueur le 18 juillet 2024
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Modifié par : Décret n°2024-837 du 16 juillet 2024 - art. 2
Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal judiciaire ou devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort desquels se trouve :
1° Son lieu d'affectation ou ;
2° Le lieu d'implantation de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, s'il est en formation.
Tout agent de l'administration pénitentiaire déjà affecté au sein de l'administration pénitentiaire au 18 juillet 2024 prête serment en audience publique devant le président du tribunal judiciaire ou devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort desquels se trouve son lieu d'affectation, avant le 31 décembre 2026.
Texte de loi Article R122-8 Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal judiciaire ou devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort desquels se trouve : 1° Son lieu d'affectation ou ; […] s'il est en formation. […] Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Application par la jurisprudence Nota bene — je n'ai pas trouvé, dans nos ressources, de décisions citant explicitement l'article R.122-8 du Code pénitentiaire et en tirant des effets précis en jurisprudence. […]
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