Entrée en vigueur le 18 juillet 2024
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Modifié par : Décret n°2024-837 du 16 juillet 2024 - art. 3
La formule du serment est la suivante :
“ Je déclare solennellement m'engager à servir dans le respect des principes de la République, à bien et loyalement remplir mes fonctions, à observer les devoirs qu'elles m'imposent dans le strict respect des personnes confiées au service public pénitentiaire et de leurs droits, à me conformer à la loi et aux ordres reçus et à ne faire qu'un usage légitime des pouvoirs qui me sont confiés. ”
Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article R122-9 CPénit.: les juges s'en servent comme étalon déontologique pour apprécier les fautes disciplinaires des agents pénitentiaires, surtout en cas d'atteinte aux droits des personnes détenues, d'abus de pouvoir ou de non-respect d'ordres légitimes. Concrètement, il fonde la légalité des sanctions et la proportionnalité des mesures prises contre un agent, le manquement au serment caractérisant une faute de service.
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