Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le personnel qui serait témoin d'agissements prohibés par le présent code doit s'efforcer de les faire cesser et les porter à la connaissance de sa hiérarchie. Si ces agissements sont constitutifs d'infractions pénales, il les porte également à la connaissance du procureur de la République.
[…] — les conditions dans lesquelles il effectue ses études au sein de l'établissement pénitentiaire de Val de Reuil méconnaît les articles L. 1, L. 2, L. 111-1, L. 113-4, L. 120-1, L. 320-1, L. 341-7, L. 224-2, R. 121-1, R. 122-1, R. 122-3, R. 122-7, R. 122-10, R. 122-12, R. 311-1, R. 122-14, R. 311-5, R. 122-18, R. 233-1, R. 334-32, D. 211-32, D. 214-27, du code pénitentiaire et les articles D. 66, D. 258-1 du code de procédure pénale et L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que les articles 2, 3, 6, 7 et 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, […] En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision () contient le nom des parties, […] R. 122-1 du code pénitentiaire : « Le personnel de l'administration pénitentiaire est loyal envers les institutions républicaines. […] Aux termes des dispositions de l'article 13 du décret du 30 décembre 2010, repris à l'article R. 122-7 du code pénitentiaire : « Le personnel qui serait témoin d'agissements prohibés par le présent code doit s'efforcer de les faire cesser et les porter à la connaissance de sa hiérarchie. […]
[…] o dès lors que plusieurs détenus ont été confrontés à un refus inexpliqué et implic ite de transmission de leurs plaintes au procureur de la République contre des membres du personnel pénitentiaire, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 122-7 du code pénitentiaire ; […] N° 2507676 7 […] O R D O N N E :
Application par la jurisprudence Nota bene — À défaut d'arrêts publiés citant directement R.122-7, les juges contrôlent son application à l'aune du code de déontologie pénitentiaire et des garanties procédurales: motivation, proportionnalité et respect du contradictoire pour les mesures prises par l'administration et les personnels. En pratique, le juge administratif et, selon les cas, le JLD/JAP vérifient que les décisions et comportements en détention restent nécessaires et adaptés aux impératifs de sécurité et de dignité.
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