Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le personnel de l'administration pénitentiaire est astreint au devoir de réserve et au respect de la discrétion et du secret professionnels, dans les conditions prévues par les lois et règlements.
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros TTC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] R. 122-3 du code pénitentiaire : « Le personnel de l'administration pénitentiaire doit s'abstenir de tout acte, […] Selon l'article 10 de ce décret, repris à l'article R. 122-4 du code pénitentiaire : « Le personnel de l'administration pénitentiaire est astreint au devoir de réserve et au respect de la discrétion et du secret professionnels, […] désormais codifié à l'article R. 121-3 du code pénitentiaire : " Tout manquement aux devoirs définis par le () code [de déontologie du service public pénitentiaire] expose son auteur à une sanction disciplinaire ou au retrait, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, la jurisprudence vise rarement l'article R.122-4 isolément et contrôle plutôt le respect global du code de déontologie (R.122-1 à R.122-24) par les personnels pénitentiaires, en vérifiant que leurs interventions préservent dignité, sécurité et proportionnalité à l'égard des personnes détenues. Les juges censurent les décisions ou comportements fautifs qui méconnaissent ces exigences et, le cas échéant, prononcent des injonctions ou annulations.
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