Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Tout manquement aux devoirs définis par le code de déontologie du service public pénitentiaire expose son auteur à une sanction disciplinaire ou au retrait, dans les conditions fixées par le présent code, du titre en vertu duquel il intervient au sein des services de l'administration pénitentiaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 122-1 du code pénitentiaire : « Le personnel de l'administration pénitentiaire est loyal envers les institutions républicaines. […] Aux termes de l'article R. 122-3 de ce même code : « Le personnel de l'administration pénitentiaire doit s'abstenir de tout acte, […] Aux termes de l'article R. 121-3 de ce même code : « Tout manquement aux devoirs définis par le code de déontologie du service public pénitentiaire expose son auteur à une sanction disciplinaire ou au retrait, dans les conditions fixées par le présent code, du titre en vertu duquel il intervient au sein des services de l'administration pénitentiaire, sans préjudice, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] * il n'a manqué à aucune des obligations prévues par les articles R. 121-3, R. 122-12, R.123-1 et R.123-4 du code pénitentiaire : s'agissant du non-respect des consignes de sécurité, il n'a pas volontairement violé la procédure de contre-appel le mercredi 4 décembre 2024, il a simplement mal compris l'instruction d'un surveillant, au demeurant peu claire, […]
[…] 3. En application de ces dispositions, l'article 7 du décret du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige, et désormais codifié à l'article R. 122-1 du code pénitentiaire, dispose que : « Le personnel de l'administration pénitentiaire est loyal envers les institutions républicaines. […] Enfin, selon l'article 6 du décret du 30 décembre 2010 précité, désormais codifié à l'article R. 121-3 du code pénitentiaire : " Tout manquement aux devoirs définis par le () code [de déontologie du service public pénitentiaire] expose son auteur à une sanction disciplinaire ou au retrait, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article R. 121-3 du Code pénitentiaire sert de norme déontologique de référence lorsque les juges administratifs contrôlent la légalité des décisions de l'administration pénitentiaire, notamment en matière disciplinaire ou de service, aux côtés des autres dispositions du titre R. 121 et R. 122. […] Concrètement, des manquements aux exigences déontologiques rappelées par R. 121-3 peuvent entraîner l'annulation d'une sanction ou d'une décision d'organisation du service, le juge s'appuyant fréquemment aussi sur les articles voisins (R. 122-1 s.) et, au besoin, sur la CEDH.
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