Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Conformément aux dispositions de l'article R. 6111-33 du code de la santé publique, le praticien responsable de l'unité sanitaire organise le suivi médical des personnes détenues et coordonne les actions de prévention et d'éducation pour la santé mises en œuvre à leur égard.
[…] 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant total de 75.000 euros en réparation des préjudices occasionnés par l'injection sans son consentement d'un neuroleptique le 23 août 2018, assortie des intérêts légaux eux-mêmes capitalisés ; […] Il fait valoir qu'il résulte des articles L.6111-1-2, L.6112-19 et R.6112-19 du code de la santé publique, L.322-1, D.115-23 du code pénitentiaire et D.383 du code de procédure pénale que la prise en charge médicale des détenus relève de la compétence du centre hospitalier de Cayenne.
Application par la jurisprudence NB — Je ne trouve pas, à ce stade, de décisions publiées citées précisément sous l'article D115-23 du Code pénitentiaire dans vos ressources visibles. En pratique, les juridictions contrôlent surtout la régularité formelle et le respect des droits fondamentaux lors de la mise en œuvre des mesures visées par cet article, avec un contrôle de proportionnalité et de motivation suffisante. […] Si vous me confirmez le libellé exact de D115-23, je peux lancer une recherche ciblée (Ariane/Légifrance) et vous donner les applications jurisprudentielles précises en 2-3 exemples.
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