Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite, l'autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire est accordée, par le chef d'établissement, aux personnels des structures spécialisées de soins, notamment des centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, très peu d'arrêts citent expressément l'article D115-20, mais les juges en déduisent des exigences opérationnelles de prise en charge sanitaire en détention, contrôlées au regard du Code pénitentiaire et des standards CEDH. Ils vérifient concrètement l'effectivité des protocoles santé-prison, la continuité des soins et la traçabilité des décisions, et censurent les carences caractérisées, les motivations insuffisantes ou les atteintes disproportionnées aux droits des personnes détenues.
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