Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
En l'absence du chef de service, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation délègue sa signature à un personnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation pour ordonner les dépenses courantes nécessaires au fonctionnement du service.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article D113-68 sert de base aux juridictions pour vérifier la compétence de l'auteur d'un acte pris “en l'absence du chef de service” au sein du SPIP: elles exigent la preuve de cette absence et, le cas échéant, l'existence et la publicité d'une délégation régulière. À défaut, l'acte (décision disciplinaire interne, mesure d'organisation du service, signature d'un document opposable) est annulé pour incompétence.
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