Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juges administratifs contrôlent surtout la compétence du signataire des actes SPIP: ils vérifient l'existence, la régularité et l'étendue de la délégation donnée par le DSPIP en vertu de l'article D113-69. À défaut de délégation écrite, précise et publiée/portée à la connaissance interne, les décisions signées par un directeur/chef de service ou conseiller technique sont annulées pour incompétence de leur auteur.