Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Conformément aux dispositions de l'article D. 577 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation est destinataire, le cas échéant, d'instructions particulières sur chaque dossier de la part du juge de l'application des peines, du procureur de la République et des autres magistrats mandants.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article D113-29 est mobilisé comme base de rattachement pour rappeler que le SPIP agit sur instructions des magistrats mandants (JAP, parquet), avec un contrôle juridictionnel centré sur la légalité, la traçabilité et la compétence de ces instructions, non sur leur opportunité. […] Les griefs retenus le sont surtout en cas d'absence d'instruction écrite identifiable, d'instruction émanant d'une autorité incompétente, ou de contradiction avec les règles du CPP (notamment D. 577), entraînant alors l'annulation de la mesure d'exécution ou sa réorientation. […]
Lire la suite…