Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Conformément aux dispositions de l'article R. 132-6-1 du code de la sécurité intérieure, dans les zones de sécurité prioritaire, des représentants des services pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent être associés à la cellule de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure.
Application par la jurisprudence NB — En pratique, l'article R113-15 (association des SPIP aux cellules de coordination en ZSP) est appliqué comme un simple cadre de coopération: les juridictions rappellent que la présence des SPIP n'emporte aucun pouvoir de police ni de décision opérationnelle autonome. Elles contrôlent surtout la légalité externe de cette association et le respect des cadres supérieurs (CSI) et des secrets professionnel et pénitentiaire, notamment s'agissant des échanges d'informations.
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