Application par la jurisprudence Nota bene — je ne trouve pas, dans vos ressources actuelles, de décisions identifiées qui appliquent expressément l'article R113-14-1 du Code pénitentiaire. En pratique, lorsque ce type d'article réglementaire est invoqué, les juges contrôlent surtout le respect strict des conditions posées par le texte et la proportionnalité au regard des droits fondamentaux des personnes détenues. Les irrégularités sont classiquement sanctionnées par l'annulation de la mesure ou son inopposabilité, sans empêcher des poursuites régulières ultérieures.