Article R112-59 du Code pénitentiaire
Article R112-58
Article R112-60
Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Commentaire1

1Article R112-59 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Application par la jurisprudence NB — En pratique, les juges retiennent que R112-59 soumet les personnels en formation à l'ENAP au règlement intérieur comme de vrais agents en service, ce qui fonde la légalité des mesures disciplinaires internes prises pendant la formation, sous contrôle du juge administratif pour l'erreur manifeste, le respect des droits de la défense et la proportionnalité. L'admission d'« auditeurs libres » relève du pouvoir d'organisation du directeur de l'école, apprécié à l'aune de l'intérêt du service et de l'égalité de traitement.

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