Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Application par la jurisprudence NB — En pratique, les juges retiennent que R112-59 soumet les personnels en formation à l'ENAP au règlement intérieur comme de vrais agents en service, ce qui fonde la légalité des mesures disciplinaires internes prises pendant la formation, sous contrôle du juge administratif pour l'erreur manifeste, le respect des droits de la défense et la proportionnalité. L'admission d'« auditeurs libres » relève du pouvoir d'organisation du directeur de l'école, apprécié à l'aune de l'intérêt du service et de l'égalité de traitement.
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