Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Des règlements intérieurs types, fixés par décret en Conseil d'Etat, déterminent les dispositions prises pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires.
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article L112-4 CPénit: Les juges s'y réfèrent pour vérifier la compétence et l'organisation des services pénitentiaires lorsque des décisions internes (circulaires, affectations, répartition des missions) sont contestées, avec un contrôle de légalité limité à l'erreur manifeste ou au détournement de pouvoir. […] L'article ne crée pas, en principe, de droit subjectif au profit des personnes détenues; son invocabilité directe est donc restreinte, sauf lorsqu'une mesure individuelle est exclusivement fondée sur son organisation et porte atteinte à un droit ou à une liberté. […]
Lire la suite…[…] l'article L. 411-3 prévoit que : « Les activités sont organisées de façon mixte (…) ». L'article R. 411-7 pose quant à lui le principe qu'« aucune personne détenue ne peut occuper un emploi comportant autorité sur d'autres personnes détenues. (…) ». […] n° 16026) – dont on sait qu'elle a été l'un des éléments précurseurs de la répartition des domaines de la loi et du règlement qui figure aujourd'hui aux articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958 – selon lesquelles : « D'une manière générale on peut dire que : relève par leur nature du pouvoir législatif toutes les questions relatives directement ou 8 Art. 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. 9 Art. L. 112-4 du code pénitentiaire. 10 Art. […] Et, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : 1° D'exercer ou de tenter d'exercer des violences physiques à l'encontre d'un membre du personnel ou d'une personne en mission ou en visite dans l'établissement ; […] par le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22, […]
[…] En dernier lieu, aux termes de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / () / […] Aux termes de l'article R. 232-5 du même code : » Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : / 1° De refuser de se soumettre à une mesure de sécurité définie par une disposition législative ou réglementaire, par le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22, ou par toute autre instruction de service ou refuser d'obtempérer immédiatement aux injonctions du personnel de l'établissement () « . […] L. […]
[…] En quatrième et dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 232-5 du code pénitentiaire, dans sa rédaction applicable au litige : « Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, […] par le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22, ou par toute autre instruction de service ou refuser d'obtempérer immédiatement aux injonctions du personnel de l'établissement ; (…) ». […] le premier surveillant du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses n'a, dès lors, pas fait une inexacte application des articles L. 231-2 et R. 324-19 du code pénitentiaire en édictant la décision en litige.
Texte de loi Article R124-3 Pour les établissements pénitentiaires dans lesquels les mineurs sont incarcérés, les dispositions communes du règlement intérieur type prévu par l' article L. 112-4 du code pénitentiaire sont applicables sous réserve des dispositions spécifiques aux mineurs annexées à la présente section. […]
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