Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
L'administration pénitentiaire favorise l'accessibilité des établissements pénitentiaires aux personnes en situation de handicap, que celles-ci soient détenues, visiteuses, intervenantes ou membres du personnel.
[…] — le comportement de l'administration porte atteinte à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme car il est en situation de handicap et ne bénéficie ni d'équipement ni d'aménagement de sorte qu'il n'a pas pu prendre de douche depuis son arrivée le 5 septembre 2024, […] D. 112-33, D. 112-34 du code pénitentiaire ont été méconnus ainsi que la circulaire du 8 avril 2019. […] défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22, ou par toute autre instruction de service ou refuser d'obtempérer immédiatement aux injonctions du personnel de l'établissement () ». L'article R. 57-7-33 du code de procédure pénale prévoit que : « Lorsque la personne détenue est majeure, […] O R D O N N E :
Application par la jurisprudence NB — En pratique, l'article D112-33 (accessibilité des établissements) est lu comme imposant à l'administration pénitentiaire des aménagements concrets et individualisés pour les personnes détenues en situation de handicap, et le juge administratif censure les refus d'aménagement ou les affectations incompatibles avec l'état de santé ou le handicap.
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