Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Les équipes de sécurité des unités hospitalières sont chargées d'exécuter des missions de sécurisation des unités hospitalières sécurisées interrégionales et des unités hospitalières spécialement aménagées, en particulier :
1° Les extractions médicales des personnes détenues affectées dans les unités hospitalières ;
2° Les extractions judiciaires les concernant ;
3° Les transferts administratifs des personnes détenues rejoignant ou quittant ces unités ;
4° La sécurisation des unités hospitalières spécialement aménagées et des unités hospitalières sécurisées interrégionales ;
5° La surveillance des personnes détenues affectées en unités hospitalières sécurisées interrégionales.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juges administratifs contrôlent l'application de l'article D112-32 en vérifiant la base légale et la motivation des mesures de sécurité (interventions d'équipes de sécurité en milieux hospitaliers), ainsi que leur proportionnalité au regard des risques invoqués et des droits fondamentaux des personnes détenues.
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