Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Une maison d'arrêt ou un quartier maison d'arrêt est implanté auprès de chaque cour d'assises et de chaque tribunal judiciaire.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des maisons d'arrêt et des quartiers maison d'arrêt. Cet arrêté est annexé au présent code.
Article D53 Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 52, les personnes placées en détention provisoire sont détenues, pendant la durée de l'instruction, selon les prescriptions du mandat ou de la décision de justice dont ils font l'objet, à la maison d'arrêt désignée en application des dispositions de l'article D. 211-4 du code pénitentiaire. Article D54 L'implantation des maisons d'arrêt et quartiers maison d'arrêt est déterminée par les dispositions des articles D. 112-27 et D. 112-28 du code pénitentiaire. Source : DILA, 26/09/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/
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Application par la jurisprudence Nota bene — en pratique, l'article D112-27 du Code pénitentiaire est invoqué comme base réglementaire des décisions de l'administration pénitentiaire, et les juges en contrôlent surtout la légalité externe et la proportionnalité au regard des droits fondamentaux. Le contentieux relève majoritairement du juge administratif, qui vérifie la motivation, l'adéquation de la mesure au but poursuivi et l'absence d'erreur manifeste d'appréciation, à l'image des décisions récentes du Conseil d'État sur les régimes de détention spécialisés et les affectations. […] À ce jour, peu d'arrêts publiés citent expressément D112-27, mais il est appliqué de façon « infra-textuelle » dans le cadre du contrôle normal des mesures d'exécution pénitentiaire.
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