Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Les agents affectés aux pôles de rattachement des extractions judiciaires sont chargés d'exécuter des missions de prise en charge extérieures des personnes détenues, en particulier :
1° Les extractions judiciaires des personnes détenues ;
2° Les autorisations de sortie sous escorte des personnes détenues ;
3° Les transferts administratifs des personnes détenues ;
4° Les translations judiciaires des personnes détenues.
[…] Aux termes de l'article D. 112-13 du code pénitentiaire : « Les pôles de rattachement des extractions judiciaires constituent des équipes de sécurité pénitentiaire au sens de l'article L. 223-17. / Ils sont placés sous l'autorité du directeur interrégional des services pénitentiaires ». L'article D. 112-14 du même code dispose que : " Les agents affectés aux pôles de rattachement des extractions judiciaires sont chargés d'exécuter des missions de prise en charge extérieures des personnes détenues, en particulier : / 1° Les extractions judiciaires des personnes détenues ; […] modifié en dernier lieu par un arrêté du 14 novembre 2019, […] O R D O N N E :
Application par la jurisprudence Nota bene — je n'ai pas trouvé de décisions citant expressément l'article D112-14 du Code pénitentiaire, mais les juges appliquent ce type de dispositions réglementaires comme normes de légalité des décisions de l'administration pénitentiaire. […]
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