Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Les établissements pour peines sont :
1° Les maisons centrales ;
2° Les centres de détention ;
3° Les établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs ;
4° Les centres de semi-liberté.
En effet, le code pénitentiaire distingue deux principaux établissements : La maison d'arrêt et l'établissement pour peine. […] En effet, conformément à l'article 714 du Code de procédure pénale : « Les personnes mise en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire la subissent dans une maison d'arrêt ». (Voir également articles L. 112-3, L. 211-1 et L. 211-2 du code pénitentiaire). […] Etablissement pour peine Les établissements pour peine sont destinés à accueillir des personnes ayant été condamnées définitivement (article L.112-1 et L.211-3 du Code pénitentiaire). […] des centres de détention, et des centres de semi-liberté, tel que précisé à l'article R.112-15. […]
Lire la suite…Masterclasses Achat public Masterclasses RH publiques Masterclasses Finances & Comptabilité L'intelligence de l'action publique locale Voir le mag WEKA le Mag #17 - Septembre / Octobre 2024 WEKA le Mag #16 - Juillet / Août 2024 WEKA le Mag #15 - Mai / Juin 2024 Nos univers thématiques Pour répondre à la diversité des métiers de la fonction publique et vous accompagner sur l'ensemble des compétences du secteur public. […] animées par des experts de la territoriale. […] Article D70 Les personnes définitivement condamnées sont reçues dans les établissements pour peines mentionnés à l'article R. 112-15 du code pénitentiaire ou dans les quartiers des centres pénitentiaires mentionnés à l'article R. 112-16 du même code et correspondant à ces établissements. […]
Lire la suite…[…] En outre, aux termes de l'article L. 4 du code pénitentiaire, qui reprend, à compter du 1er mai 2022, […] soit dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs, garantissant l'intervention continue d'un service de la protection judiciaire de la jeunesse. ». L'article R. 112-15 du code pénitentiaire, qui reprend, […] Par ailleurs, selon les termes de l'article D. 112-21-1 du même code : « Conformément aux dispositions de l'article R. 124-9 du code de la justice pénale des mineurs, la liste des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs () sont fixées par arrêté du garde sceaux, […] qui reprend, à compter de la même date, les dispositions de l'article 15 du même décret, […]
[…] Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023 et des pièces complémentaires enregistrées le 15 novembre 2023, M. […] Aux termes de l'article D. 70 du code de procédure pénale : « Les personnes définitivement condamnées sont reçues dans les établissements pour peines mentionnés à l'article R. 112-15 du code pénitentiaire ou dans les quartiers des centres pénitentiaires mentionnés à l'article R. 112-16 du même code et correspondant à ces établissements. » Aux termes de l'article R. 112-15 du code pénitentiaire : « Les établissements pour peines sont : () 2° Les centres de détention () ».
[…] En outre, aux termes de l'article L. 4 du code pénitentiaire, qui reprend, à compter du 1er mai 2022, […] soit dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs, garantissant l'intervention continue d'un service de la protection judiciaire de la jeunesse. ». L'article R. 112-15 du code pénitentiaire, qui reprend, […] Par ailleurs, selon les termes de l'article D. 112-21-1 du même code : « Conformément aux dispositions de l'article R. 124-9 du code de la justice pénale des mineurs, la liste des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs () sont fixées par arrêté du garde sceaux, […] qui reprend, à compter de la même date, les dispositions de l'article 15 du même décret, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article R112-15 sert de grille de qualification des “établissements pour peines” (maisons centrales, centres de détention, EPM, centres de semi-liberté), que le juge administratif utilise pour contrôler la base légale des décisions d'affectation et du régime applicable. Le contrôle porte surtout sur la correcte qualification de l'établissement et l'absence d'erreur de droit, sans consacrer un droit subjectif du détenu à telle ou telle affectation.
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