Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Des équipes régionales d'intervention et de sécurité sont implantées dans chaque direction interrégionale des services pénitentiaires et mises à la disposition du directeur interrégional des services pénitentiaires dans le cadre des missions qui sont dévolues au service public de l'administration pénitentiaire.
Les membres de ces équipes sont affectés au siège de la direction interrégionale des services pénitentiaires à laquelle l'équipe régionale d'intervention et de sécurité est rattachée.
Les équipes régionales d'intervention et de sécurité constituent des équipes de sécurité pénitentiaire au sens de l'article L. 223-17.
Application par la jurisprudence Nota bene — En contentieux des affectations et transferts, les juridictions administratives contrôlent l'application des dispositions réglementaires du code pénitentiaire (dont celles relatives au rapprochement familial) sous l'angle de l'erreur manifeste d'appréciation, en exigeant un examen individuel, la prise en compte des liens familiaux et de la santé, et une motivation suffisante. […] Si vous voulez, je peux retrouver le texte exact de D112-11 et vous donner les décisions les plus pertinentes qui y font expressément référence.
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