Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le directeur interrégional assure l'organisation des transfèrements qu'il ordonne et leur réalisation par les moyens dont il dispose.
La même charge lui incombe en ce qui concerne l'exécution d'un ordre de transfèrement émanant de l'administration centrale, lorsque ce transfèrement est prescrit entre des établissements pénitentiaires situés dans sa direction interrégionale ou lorsque des instructions lui sont données en ce sens.
[…] — le code pénitentiaire ;— la loi n° 941-647 du 10 juillet 1991 ; […] 3. L'article R. 224-19 du même code prévoit que : " Lorsqu'au terme de l'évaluation prévue à l'article R. 224-13, une décision de placement initial en quartier de prise en charge de la radicalisation est envisagée, […] Elle est notifiée sans délai à la personne détenue par le chef d'établissement. / Le cas échéant, l'affectation et le transfèrement de la personne détenue sont effectués conformément aux dispositions des articles L. 112-3, L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, D. 112-5, D. 112-10, D. 211-18 à D. 211-31 et D. 215-12 à D. 215-18. ".
[…] Il soutient que le document présenté comme la décision attaquée, en date du 10 novembre 2022, est une simple lettre d'information et non une décision lui faisant grief. […] En second lieu, aux termes de l'article R. 224-19 du code pénitentiaire, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsqu'au terme de l'évaluation prévue à l'article R. 224-13, une décision de placement initial en quartier de prise en charge de la radicalisation est envisagée, […] Le cas échéant, l'affectation et le transfèrement de la personne détenue sont effectués conformément aux dispositions des articles L. 112-3, L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, D. 112-5, D. 112-10, D. 211-18 à D. 211-31 et D. 215-12 à D. 215-18. ".
Application par la jurisprudence Nota bene — je ne trouve pas de décisions publiées citant explicitement l'article D.112-10 du Code pénitentiaire; en pratique, les juges administratifs en contrôlent l'application au prisme du respect des textes pénitentiaires, de la proportionnalité et des droits fondamentaux des personnes détenues. Lorsqu'une mesure d'exécution pénitentiaire est contestée, le juge exerce un contrôle de légalité interne et externe et, le cas échéant, ordonne des injonctions si l'administration n'a pas pris les mesures requises dans un délai raisonnable. […] Enfin, l'appréciation se combine avec les exigences de la CEDH relatives aux droits des détenus, que le juge national prend en compte pour interpréter et appliquer les textes réglementaires comme D.112-10.
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