Article R112-8 du Code pénitentiaire
Article R112-7Article R112-9
Entrée en vigueur le 27 mars 2023

Commentaire1

1Article R112-8 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Article R112-8 Le ressort territorial de chaque direction interrégionale des services pénitentiaires s'étend sur une ou plusieurs circonscriptions régionales. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).