Entrée en vigueur le 1 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-30 du 28 janvier 2026 - art. 1
La direction générale de l'administration pénitentiaire comprend un centre national d'évaluation, chargé de concourir à la procédure d'orientation prévue par l'article D. 211-9 et aux évaluations mentionnées aux articles R. 545-3 et D. 422-9.
[…] Aux termes de l'article D. 112-6 du code pénitentiaire : « La direction de l'administration pénitentiaire comprend un centre national d'évaluation, chargé de concourir à la procédure d'orientation prévue par l'article D. 211-9 et aux évaluations mentionnées aux articles R. 545-3 et D. 422-9 ». […]
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À ce stade, je n'ai toutefois pas retrouvé de décision citant expressément l'article D112-6 dans votre base interne; si vous avez un cas d'usage précis, je peux cibler la recherche et synthétiser les arrêts pertinents.
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