Application par la jurisprudence Nota bene — L'article R713-3-1 du Code pénitentiaire est une clause d'adaptation territoriale: il ne crée pas de régime autonome, il substitue simplement, pour Mayotte, certaines références légales applicables dans le renvoi opéré par l'article R. 412-62. […] En pratique, les juges l'utilisent comme règle de coordination: lorsqu'ils contrôlent une mesure pénitentiaire fondée sur R. 412-62 à Mayotte, ils vérifient que l'autorité s'est bien appuyée sur les articles de renvoi « adaptés » (ceux mentionnés par R713-3-1) et écartent les moyens tirés d'une mauvaise base légale. […]

Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article R. 412-62 CP: les juges rappellent que le repos hebdomadaire et les jours fériés des personnes détenues travaillant en détention constituent des garanties réglementaires qui ne peuvent être restreintes que pour des nécessités de service dûment motivées et compensées, sous contrôle du juge administratif. […] À l'inverse, un refus de travailler un jour non couvert par le repos légal peut fonder une mesure si l'organisation respecte R. 412-62 et ses contreparties, ce que le juge vérifie au cas par cas.