Article L3133-4 du Code du travail
Article L3133-3-2Article L3133-5
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Commentaires • 126

1. 1er mai – le seul jour ferie obligatoirement chome et paye en france
Me Isabelle Ollivier · consultation.avocat.fr · 7 mai 2026

Inscrit dans le Code du travail (art. L3133-4), il est le seul jour férié dont le chômage et la rémunération sont obligatoires, pour tous les salariés, sans condition d'ancienneté. Travailler ce jour-là est interdit, sauf pour certains secteurs (santé, sécurité, transports). En cas de travail exceptionnel : la rémunération est doublée, sauf dispositions plus avantageuses dans votre convention collective. Cette journée porte la mémoire des combats pour la réduction du temps de travail, amorcés dès 1886 à Chicago. Et vous, comment abordez-vous cette journée dans votre activité ?

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2. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 5 mai 2026

Dans le même temps, le Code du travail n'a pas encore été modifié pour le 1er mai 2026. […] Le sujet n'est pas seulement politique. […] La réponse dépend de trois éléments : la nature exacte de l'activité, les conditions de travail du 1er mai et la preuve du volontariat et du paiement double. 1er mai 2026 : la règle n'a pas disparu L'article L. 3133-4 du Code du travail prévoit que le 1er mai est un jour férié et chômé. […]

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3. 1er mai 2026 payé double non versé : bulletin de paie, preuve et recours
kohenavocats.com · 4 mai 2026

Cet article traite donc l'angle pratique post-1er mai : que vérifier sur le bulletin de paie de mai 2026, quelles preuves conserver, quoi écrire à l'employeur et quand saisir le conseil de prud'hommes. Pour une analyse plus large sur l'ouverture des commerces le 1er mai, voir aussi notre article sur le travail le 1er mai 2026 en boulangerie ou fleuristerie et notre page avocats en droit social à Paris. 1er mai payé double : la règle de base L'article L. 3133-4 du Code du travail prévoit que le 1er mai est un jour férié et chômé. […] L'article L. 3133-6 du Code du travail prévoit l'exception : dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, […]

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Décisions • 146

1. Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 15 décembre 2010, n° 09/02385Infirmation partielle

[…] aux dispositions des articles 1135 du code civil et L. 1221-1 du code du travail et à l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 21 mai 2008 ; […] De plus, le 1 er Mai, au regard des dispositions des articles L. 3133-4 et suivants du code du travail, constitue une journée fériée et chômée qui se distingue des autres jours fériés ainsi que du jour de repos hebdomadaire par une interdiction légale de travail.

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2. Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2012, 11-11.411, InéditRejet

[…] 2°/ qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; […] spécifique mais mentionne un nombre de jours de congés payés supplémentaires sans faire référence au chômage des jours fériés, d'où il s'ensuit une confusion à l'origine du présent litige ; mais que cependant, au sens de l'article L. 3133-4 du Code du Travail, seul le 1er mai est un jour férié et chômé et ne peut donner lieu à une réduction de salaire ; que toutefois, […]

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3. Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 14 mai 2020, n° 18/01791Infirmation

[…] 4° Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les […] L'article L. 5125-1 du code du travail dispose : « I. – En cas de graves difficultés économiques conjoncturelles dans l'entreprise dont le diagnostic est analysé avec les organisations syndicales de salariés représentatives, un accord d'entreprise peut, en contrepartie de l'engagement de la part de l'employeur de maintenir les emplois pendant la durée de validité de l'accord, aménager, […] L. 3122-17, L. 3122-18 et L. 3122-24, L. 3131-1 à L. 3132-2, L. 3133-4, L. 3141-1 à L. 3141-3 et L. 3231-2.

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Document parlementaire • 0

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