Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés :
1° Le 1er janvier ;
2° Le lundi de Pâques ;
3° Le 1er mai ;
4° Le 8 mai ;
5° L'Ascension ;
6° Le lundi de Pentecôte ;
7° Le 14 juillet ;
8° L'Assomption ;
9° La Toussaint ;
10° Le 11 novembre ;
11° Le jour de Noël.
pendant 7 jours
Le délai de 5 jours ouvrables entre la convocation et l'entretien préalable est prévu par l'article L.1232-2 du Code du travail pour le licenciement pour motif personnel et par l'article L.1233-11 pour le licenciement pour motif économique. Ce délai a pour finalité de permettre au salarié de préparer sa défense et, le cas échéant, de se faire assister par un conseiller de son choix. […] Les jours fériés chômés sont ceux listés à l'article L.3133-1 du Code du travail : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, 25 décembre. […]
Lire la suite…Les articles L.3133-1 et L.3133-7 à L.3133-12 du Code du travail fixent la liste des jours fériés légaux. Pour la période du 15 avril au 31 décembre 2026, […] 15 août, 1er novembre, 25 décembre selon les années — le décompte exact dépend du calendrier de l'année considérée). Étape (d) : retrancher les droits à congés payés proratisés Le salarié embauché en cours d'année acquiert des droits à congés payés proratisés en application de l'article L.3141-1 du Code du travail. […] Si la journée de solidarité (article L.3133-7 du Code du travail) n'a pas encore été effectuée au titre de l'exercice en cours chez un précédent employeur, il convient d'ajouter +1 jour au résultat obtenu. […]
Lire la suite…[…] 16. Le rapport d'expertise du 26 octobre 2015 indique que du 26 février au 16 avril 2012 puis du 24 avril au 29 mai 2012, l'état de santé de M me A… a nécessité l'assistance d'une tierce personne pour les besoins de la vie quotidienne pendant une heure par jour. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en fixant son montant, sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération de 12,45 euros pour l'année 2012, pour une aide non spécialisée, correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance, augmenté des cotisations sociales, et d'une année de 412 jours afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, à la somme de 1 200 euros. […] P.-L. ALBERTINILa greffière,
[…] 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier François Quesnay de Mantes la Jolie la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation de ces besoins sur la base d'une année de 412 jours.
[…] — de mettre à la charge de l'OPH le versement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation de ces besoins sur la base d'une année de 412 jours, soit 58 semaines. […]
L'Ascension fait partie des jours fériés légaux listés par l'article L3133-1 du Code du travail, mais un jour férié légal n'est pas toujours un jour non travaillé. […]
Lire la suite…