Article L3133-1 du Code du travail
Article L3132-31Article L3133-2
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Commentaires • 214

1. Démarchage téléphonique : 4 appels ou tentatives sur 30 jours, la règle et la manière de compter
victorisavocat.com · 8 novembre 2026

Jours et horaires : le premier alinéa de l'article D. 223-9 Le premier alinéa n'autorise la prospection téléphonique, presse comprise, que du lundi au vendredi, sauf lorsque ces jours sont fériés en application de l'article L. 3133-1 du code du travail, et seulement de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, « ces heures correspondant à celles du fuseau horaire du consommateur ». […] Pour les jours fériés propres à l'Alsace-Moselle, absents de la liste de l'article L. 3133-1, la FAQ ne dit rien, et la prudence conduit à ne pas appeler ces jours-là les consommateurs concernés. […] L'amende de l'article L. 242-16 et la question du décompte des manquements Selon l'article L. 242-16, […]

 Lire la suite…

2. Délai d’appel : calcul automatique
simonnetavocat.fr · 16 octobre 2026

La limite de deux ans de l'article 528-1 ne s'y applique pas (Cass. 2e civ., 23 mars 2023, n° 21-18.252, matière civile). […] Le juge des contentieux de la protection siège au sein du tribunal judiciaire (art. L. 213-4-1 COJ) : ses jugements au fond relèvent du délai d'un mois (art. 538 CPC). […] Les onze fêtes légales de l'article L. 3133-1 du code du travail : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption, Toussaint, 11 novembre, Noël. […]

 Lire la suite…

3. Contrainte URSSAF signifiée hors du siège : saisie annulée
rocheblave.com · 6 octobre 2026

Le délai d'un mois tombait le vendredi 8 mai 2026, jour férié (article L. 3133-1 du code du travail). L'article 642 du code de procédure civile proroge un tel délai jusqu'au premier jour ouvrable suivant : le lundi 11 mai 2026, jour de l'assignation. […] La règle de lieu est posée par l'article 690 du code de procédure civile : la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement. […] Sur le fondement de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, et compte tenu de l'erreur de l'URSSAF dans l'exécution de la mesure, les frais de la saisie restent à sa charge. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • +500

1. CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 20 juin 2023, 21VE01686, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier et de la SHAM la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en fixant son montant, sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération de 12,45 euros pour l'année 2012, pour une aide non spécialisée, correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance, augmenté des cotisations sociales, et d'une année de 412 jours afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, à la somme de 1 200 euros.

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Versailles, 6ème chambre, 30 avril 2024, n° 2105833

[…] 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier François Quesnay de Mantes la Jolie la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation de ces besoins sur la base d'une année de 412 jours.

 Lire la suite…

[…] — de mettre à la charge de l'OPH le versement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation de ces besoins sur la base d'une année de 412 jours, soit 58 semaines. Il sera alors fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à une somme de 150 463,32 euros.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48