Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés :
1° Le 1er janvier ;
2° Le lundi de Pâques ;
3° Le 1er mai ;
4° Le 8 mai ;
5° L'Ascension ;
6° Le lundi de Pentecôte ;
7° Le 14 juillet ;
8° L'Assomption ;
9° La Toussaint ;
10° Le 11 novembre ;
11° Le jour de Noël.
pendant 7 jours
Aucun texte n'impose un « congé de Noël » spécifique : le repos de fin d'année relève soit des jours fériés (article L.3133-1 du Code du travail), soit des congés payés posés par le salarié ou imposés par vous dans le cadre d'une fermeture. […] industrie de process), le travail du 25 décembre est possible, sauf pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans, dont l'emploi les jours fériés est en principe interdit (article L.3164-6 du Code du travail), sous réserve des dérogations sectorielles. […] À défaut, vous pouvez demander au salarié de travailler, sans majoration légale obligatoire (article L.3133-3 du Code du travail). […]
Lire la suite…Journée de solidarité et forfait jours : la règle de base La journée de solidarité est prévue par l'article L. 3133-7 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] 16. Le rapport d'expertise du 26 octobre 2015 indique que du 26 février au 16 avril 2012 puis du 24 avril au 29 mai 2012, l'état de santé de M me A… a nécessité l'assistance d'une tierce personne pour les besoins de la vie quotidienne pendant une heure par jour. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en fixant son montant, sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération de 12,45 euros pour l'année 2012, pour une aide non spécialisée, correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance, augmenté des cotisations sociales, et d'une année de 412 jours afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, à la somme de 1 200 euros. […] P.-L. ALBERTINILa greffière,
[…] 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier François Quesnay de Mantes la Jolie la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation de ces besoins sur la base d'une année de 412 jours.
[…] — de mettre à la charge de l'OPH le versement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation de ces besoins sur la base d'une année de 412 jours, soit 58 semaines. […]
Avant le 11 août 2026Code des assurances · article L. 112-2-2, I, premier alinéa et 1° « I. […] Toutefois, […] y compris celle visée à l'article L. 223-5, n'est autorisée d'une part que du lundi au vendredi, sauf lorsque ces jours sont fériés en application de l'article L. 3133-1 du code […] Envoi de la documentation précontractuelle et contractuelle Avant le 11 août 2026Code des assurances · article L. 112-2-2, I, 3° « Il s'assure, avant la conclusion à distance du contrat, […]
Lire la suite…