Code pénitentiaire / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE / Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
Article D773-10 du Code pénitentiaire
Chronologie des versions de l'article
Version06/10/2022
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Version31/12/2022
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Version19/11/2023
Entrée en vigueur le 19 novembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1044 du 16 novembre 2023 - art. 4
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
|
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant du décret |
|---|---|
| Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 | |
|
D. 214-20 à D. 214-23-1 |
Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 |
| Décret n° 2023-1044 du 16 novembre 2023 | |
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