Entrée en vigueur le 6 octobre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 3
Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna :
1° L'article R. 341-5 est ainsi rédigé :
" Art. R. 341-5.-Pour les personnes condamnées, détenues en établissement pénitentiaire, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le chef de l'établissement pénitentiaire. " ;
2° L'article R. 341-6 est ainsi rédigé :
" Art. R. 341-6.-Lorsque les personnes condamnées sont hospitalisées dans un établissement de santé de la collectivité, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna. "
Texte de loi Article R754-5 Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna : 1° L'article R. 341-5 est ainsi rédigé : » Art. R. 341-5.-Pour les personnes condamnées, détenues en établissement pénitentiaire, les permis de visite sont délivrés, refusés, […] les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna. « Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Application par la jurisprudence Nota bene — L'article R.754-5 du Code pénitentiaire est une clause d'adaptation pour Wallis-et-Futuna: il rend applicables, avec les ajustements nécessaires, les règles du Livre III (exécution des peines, […]
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