Entrée en vigueur le 30 novembre 2024
Est créé par : Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 18
Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Application par la jurisprudence Je n'ai pas trouvé de décisions identifiées appliquant précisément l'article L. 412-54 du Code pénitentiaire dans les sources accessibles ici, ni un extrait fiable du texte de l'article pour cadrer la synthèse. Pouvez-vous me confirmer l'intitulé exact ou coller le texte de l'article L. 412-54 visé ? Avec le texte, je vous fais une nota bene en 3-4 phrases, appuyée sur la jurisprudence la plus pertinente.
Lire la suite…[…] Par le 5° du I de l'article 22 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, […] dont l'article 18 crée, au sein du chapitre II du titre Ier du livre IV de la partie législative du code pénitentiaire, une section 9 « Médecine du travail en détention », comportant les articles L. 412-47 à L. 412-54. […] assuré par les médecins des unités des établissements de santé mentionnés à l'article L. 115-2 et, […] au sein du chapitre II du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire de ce code, une section 10 « Médecine du travail en détention » comportant les articles R. 412-96 à R. 412-127. […]
(cabinetevrard.com) Les personnes en détention provisoire bénéficient aussi du droit à la santé garanti à toute personne par l'article L. 1110-1 du Code de la santé publique, […] le travail pénitentiaire, désormais régi par les articles L. 412-1 et suivants du Code pénitentiaire, joue un rôle central dans la réinsertion et l'autonomie financière des détenus, même si son régime demeure dérogatoire au droit commun du travail. […] Cadre juridique du travail pénitentiaire Le travail en détention est désormais organisé par les articles L. 412-1 à L. 412-54 du Code pénitentiaire, qui définissent le contrat d'emploi pénitentiaire, la rémunération, […]
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