Entrée en vigueur le 1 décembre 2024
Est créé par : Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 13
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail ont un droit d'entrée dans les établissements pénitentiaires où sont exercées les activités de travail des personnes détenues, au service général et en production, afin d'y assurer les missions prévues par l'article L. 8112-3 du même code.
Application par la jurisprudence Nota bene — À ce jour, je ne vois pas de décisions publiées citant nommément l'article L412-20-5 du Code pénitentiaire; les juges se réfèrent plutôt au cadre du Livre IV (travail en détention) et en contrôlent la légalité et la proportionnalité au regard des droits fondamentaux et des objectifs du service pénitentiaire.
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