Entrée en vigueur le 1 décembre 2024
Est créé par : Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 25
Pour son application à Mayotte, l'article L. 324-1 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 324-1.-Les personnes écrouées à Mayotte sont affiliées au régime obligatoire de sécurité sociale applicable à Mayotte, dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte. ”
Application par la jurisprudence Nota bene — je ne trouve pas d'article L713-2 identifié dans le Code pénitentiaire en vigueur; le Chapitre « Mayotte » comporte L713-1 et des dispositions réglementaires R713-1 et R713-2, mais pas de L713-2 publié. En pratique, quand un texte du Livre VII (outre-mer) est invoqué, les juridictions appliquent les règles pénitentiaires de droit commun en les adaptant au contexte local, en contrôlant leur compatibilité avec les normes métropolitaines et en renvoyant le cas échéant au CPP et aux dispositions générales du Code pénitentiaire.
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