Article L412-35 du Code pénitentiaire

Article L412-34

Article L412-36

Entrée en vigueur le 21 octobre 2022

Est créé par : Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 15

L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article L. 1134-5 du code du travail.

Entrée en vigueur le 21 octobre 2022
Est créé par :	Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 15

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NOTA

Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions s'appliquent aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de ladite ordonnance.

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