Entrée en vigueur le 21 octobre 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 15
Le donneur d'ordre prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner. Il informe la personne détenue qui exerce une activité de travail du texte de l'article 222-33 du code pénal et des actions contentieuses ouvertes en matière de harcèlement.
L. 412-1 et L. 412-5 du Code pénitentiaire. [65] Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, […] Quelle normalisation de la relation de travail en prison ? […] L. 433-4 al. 1 du Code de la Sécurité sociale. [76] Art. L. 433-4 al. 2 et 3 du Code de la Sécurité sociale. [77] Art. L. 382-40 al. 2 et L. 382-49 du Code de la Sécurité sociale. [78] CEDH, […] Intervention lors du Colloque « 10 ans de droit de la non-discrimination » organisé par le Défenseur des droits à la Cour de cassation le 5 octobre 2015 (www.conseil-etat.fr/publications-colloques/discours-et-interventions/le-juge-administratif-et-les-discriminations). [87] Art. […] L. 312-1 du Code pénitentiaire. [122] Art. L. 412-41 du Code pénitentiaire. [123] Art. […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] interrompue depuis mai 2023, le donneur d'ordre est demeuré évasif ; c'est à bon droit que l'administration a résilié le contrat d'emploi pénitentiaire conclu avec le requérant sur le fondement du 4° de l'article L. 412-41 du code pénitentiaire, et a pris à son égard une décision de fin d'affectation, sans toutefois le déclasser ; la prétendue décision orale de déclassement n'est pas un acte susceptible de recours ; […] et à mettre en œuvre les pouvoirs qu'elle tenait des articles R. 412-81 et R. 412-82 du code pénitentiaire.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article L412-41 CPénit.: Les juges exigent du « donneur d'ordre » (administration pénitentiaire, prestataire d'atelier, association) des mesures concrètes de prévention, de traitement et de sanction du harcèlement en détention, à l'image des obligations de l'employeur en droit du travail. […]
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