Article D753-10-1 du Code pénitentiaire
Article R753-9
Article R754-1
Entrée en vigueur le 10 juillet 2025

Commentaire1

1Article D753-10-1 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Article D753-10 -1 Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D . 211-2 et D . 211-3 D . 211-4 Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 D . 211-5 à […]

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