Article R712-2 du Code pénitentiaire

Article R712-1-1

Entrée en vigueur le 15 décembre 2023

Est créé par : Décret n°2023-1169 du 12 décembre 2023 - art. 3

Pour l'application de l'article R. 412-62 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les mots : “et L. 3133-4” sont remplacés par les mots : “, L. 3133-4 et L. 3422-2”.

Entrée en vigueur le 15 décembre 2023
Est créé par :	Décret n°2023-1169 du 12 décembre 2023 - art. 3

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1. Article R712-2 - Code penitentiaire

kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Application par la jurisprudence NB — L'article R712-2 du Code pénitentiaire est une clause de renvoi d'outre-mer : il sert surtout de base pour appliquer dans les DROM le dispositif réglementaire visé (par ex. R. 412-62), sans créer de régime autonome. […]

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