Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
Article R765-2-1 du Code pénitentiaire
Version15 décembre 2023
Entrée en vigueur le 15 décembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1169 du 12 décembre 2023 - art. 3
Pour l'application de l'article R. 412-62 en Polynésie française, les mots : “aux articles L. 3133-1 et L. 3133-4 du code du travail” sont remplacés par les mots : “par la règlementation de droit du travail en vigueur localement”.
Application par la jurisprudence Nota bene — Sur l'article R765-2-1, la jurisprudence publiée est rare et l'applique surtout comme une clause d'extension/adaptation des règles métropolitaines au contexte polynésien, sous le contrôle des principes généraux du droit pénitentiaire et des droits de la défense.
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Application par la jurisprudence Nota bene — Sur l'article R765-2-1, la jurisprudence publiée est rare et l'applique surtout comme une clause d'extension/adaptation des règles métropolitaines au contexte polynésien, sous le contrôle des principes généraux du droit pénitentiaire et des droits de la défense.
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