Entrée en vigueur le 30 novembre 2024
Est créé par : Décret n°2024-773 du 8 juillet 2024 - art. 2
Pour la mise en œuvre de la présente section, une convention tripartite est conclue entre l'établissement pénitentiaire, l'unité mentionnée à l'article L. 412-47 qui lui est rattachée et le service de prévention et de santé au travail interentreprises géographiquement compétent.
Cette convention définit notamment les modalités de la prestation assurée par le service de prévention et de santé au travail, son financement et les modalités de sa collaboration avec l'unité mentionnée au précédent alinéa.
La critique dirigée contre l'article L. 412-47 du code pénitentiaire semble donc friser l'inopérance, […] ce que ne conteste même pas la requête. 4.3. Vous écarterez également pour les mêmes motifs le moyen du Conseil national de l'ordre des médecins, tiré de la méconnaissance par le décret des articles R. 4127-99 et R. 4127-100 du code de la santé publique. […] Participe enfin de l'équilibre du dispositif, l'article R. 412-127 du code pénitentiaire créé par le décret, […] N'est pas plus fondé le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation à avoir confié aux médecins des USMP, à l'article R. 412-97 du code pénitentiaire, la réalisation du suivi individuel du détenu, […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 8 que l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que les dispositions des articles R. 115-21, R. 412-103, R. 412-104, R. 412-106, R. 412-108, R. 412-109, R. 412-123 et R. 412-127 du code pénitentiaire, créés par le décret litigieux, qui se bornent à préciser les conditions dans lesquelles est réalisé le suivi individuel de l'état de santé des personnes détenues exerçant une activité de travail, en application de l'article L. 412-47 du même code, porteraient atteinte au principe de l'indépendance professionnelle des médecins. […]
Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article R412-127 CPénit. Les juges appréhendent ce texte comme un cadre organisationnel obligatoire du “service de prévention et de santé au travail” en détention: ils vérifient l'existence et le contenu de la convention tripartite, ainsi que la coopération effective avec l'unité sanitaire, à l'appui de recours en légalité contre des décisions relatives au travail pénitentiaire ou à la santé au travail en prison.
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