Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
En revanche, le licenciement lui-même ne peut être prononcé que dans deux cas strictement encadrés par l'article L.1226-9 du Code du travail : une faute grave du salarié sans lien avec l'accident, ou une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident. Toute rupture prononcée en violation de cette règle est nulle (article L.1226-13). […] en plus des indemnités de rupture (préavis, congés payés, indemnité de licenciement) ; ces montants échappent au barème « Macron » de l'article L.1235-3, la nullité étant expressément visée par les exceptions de l'article L.1235-3-1. […] Vous pouvez convoquer et tenir l'entretien préalable dans les conditions de l'article L.1232-2. […]
Lire la suite…[…] art. L . 1132-1). […] le Code du travail n'autorise la rupture que dans deux cas : la faute grave du salarié ou l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie (C. trav. art. L. 1226-9 ). Tout licenciement prononcé en dehors de ces deux cas est nul (C. trav. art. L. 1226 -13). […] et c'est là que la logique s'inverse entièrement par rapport au régime de la maladie ordinaire. […] La Cour de cassation casse l'arrêt : la démonstration de la perturbation est sans incidence dès lors que le licenciement repose sur un motif non prévu par l'article L. 1226-9 […]
Lire la suite…[…] le 1 er juillet 2009, par cette dernière société ; qu'il s'ensuit que, par application de l'article L.1224- 1 du code du travail, soit de plein droit, soit volontairement, […] Attendu qu'il est acquis aux débats, qu'en raison d'un accident du travail n'ayant pas donné lieu à une visite de reprise, le contrat de travail de Y Z, par application de l'article L. 1226-7 du code du travail, était suspendu, lorsque son licenciement lui a été notifié ;Attendu qu'aux termes de L.1226- 9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, […]
[…] — Condamner l'association Solincité à lui payer la somme de 26 202 euros au titre du non-respect de l'obligation de sécurité sur le fondement des dispositions des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail ; […] L'article L1226-9 du code du travail dispose que : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. » et les règles protectrices en matière d'accident du travail/maladie professionnelle. […] — La plainte en harcèlement moral déposée le 9 novembre 2023.
[…] — constaté que la société SAS GRANS CASINO DE LYON n'avait pas à se placer dans les dispositions de l'article L1226-9 et suivants du Code du travail, mais dans celles de l'article L1226-2 du même Code, […] — constater que la société GRAND CASINO DE LYON n'avait pas à se placer sur les dispositions de l'article L 1226-10 et suivants du Code du Travail, […] I J K L
L. 1132-1 et L. 1132-4). […] Elle obéit à une procédure spécifique, différente selon que l'inaptitude est d'origine non professionnelle (C. trav. art. L. 1226-2, L. 1226-2-1 et s.) ou professionnelle (C. trav. art. L. 1226-10 à L. 1226-12). […] La seule désorganisation du service auquel le salarié est rattaché ne suffit pas (Cass. soc. 6-7-2022, n° 21-10.261). […] L. 1226-9 ; Cass. soc. 18-2-2026, n° 24-21.137). Les règles propres à chaque situation sont détaillées dans notre article sur le licenciement pendant un arrêt maladie. 2. Qu'a jugé la Cour de cassation le 9 septembre 2026 ? L'affaire portait sur l'articulation entre le motif du licenciement et la preuve de la discrimination. […]
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