Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Quand la visite de reprise est obligatoire après un accident du travail L'article R. 4624-31 du Code du travail prévoit une visite de reprise après une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail. […] Il ne faut pas raisonner comme pour un arrêt maladie ordinaire. […] L'article L. 1226-9 du Code du travail limite la rupture pendant la suspension : l'employeur doit justifier soit d'une faute grave du salarié, soit de l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. L'article L. 1226-13 du Code du travail prévoit la nullité de la rupture prononcée en méconnaissance de ces règles. […]
Lire la suite…La règle de départ : on ne licencie pas pour l'état de santé L'article L. 1132-1 du code du travail interdit de sanctionner, licencier ou traiter défavorablement un salarié en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap. […] Mais il faut distinguer deux situations. […] L'article L. 1226-9 du code du travail prévoit que, pendant la suspension du contrat, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. […]
Lire la suite…[…] le 1 er juillet 2009, par cette dernière société ; qu'il s'ensuit que, par application de l'article L.1224- 1 du code du travail, soit de plein droit, soit volontairement, […] Attendu qu'il est acquis aux débats, qu'en raison d'un accident du travail n'ayant pas donné lieu à une visite de reprise, le contrat de travail de Y Z, par application de l'article L. 1226-7 du code du travail, était suspendu, lorsque son licenciement lui a été notifié ;Attendu qu'aux termes de L.1226- 9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, […]
[…] — Condamner l'association Solincité à lui payer la somme de 26 202 euros au titre du non-respect de l'obligation de sécurité sur le fondement des dispositions des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail ; […] L'article L1226-9 du code du travail dispose que : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. » et les règles protectrices en matière d'accident du travail/maladie professionnelle. […] — La plainte en harcèlement moral déposée le 9 novembre 2023.
[…] — constaté que la société SAS GRANS CASINO DE LYON n'avait pas à se placer dans les dispositions de l'article L1226-9 et suivants du Code du travail, mais dans celles de l'article L1226-2 du même Code, […] — constater que la société GRAND CASINO DE LYON n'avait pas à se placer sur les dispositions de l'article L 1226-10 et suivants du Code du Travail, […] I J K L
Elle n'avait pas déduit l'absence pour accident de trajet survenue du 27 septembre au 9 novembre 2017. […] Le raisonnement repose sur une lecture stricte des articles L. 1226-7 et L. 1234-11 du code du travail. Cet arrêt s'inscrit dans une jurisprudence constante qui distingue soigneusement les accidents du travail, au sens strict, […] 14 novembre 2018, n° 17-18.891 (décision), motifs : « Il résulte des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, […]
Lire la suite…