Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Deux voies seulement sont ouvertes : la voie disciplinaire ou la présomption de démission de l'article L. 1237-1-1 du Code du travail. 2. […] L'employeur vérifie ensuite l'existence d'une cause collective évidente, telle qu'une grève générale des transports ou un événement climatique. […] L. 1226-5). […] Que faire lorsque le salarié invoque un arrêt de travail ? Le salarié doit prévenir rapidement l'employeur et transmettre son certificat médical dans le délai prévu par la convention collective ou l'usage, souvent quarante-huit heures. […] L. 1226-9). 3.3. […] R. 1226-10). […] Article publié le 24 juillet 2026.
Lire la suite…L'obligation de sécurité de l'employeur : un fondement juridique puissant En droit du travail, l'employeur est tenu à une obligation de sécurité et de protection de la santé physique et mentale de ses salariés (article L. 4121-1 du Code du travail). […] La jurisprudence récente de la Cour de cassation confirme régulièrement cette exigence. […] L'employeur ne peut le licencier que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la maladie (article L. 1226-9 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] le 1 er juillet 2009, par cette dernière société ; qu'il s'ensuit que, par application de l'article L.1224- 1 du code du travail, soit de plein droit, soit volontairement, […] Attendu qu'il est acquis aux débats, qu'en raison d'un accident du travail n'ayant pas donné lieu à une visite de reprise, le contrat de travail de Y Z, par application de l'article L. 1226-7 du code du travail, était suspendu, lorsque son licenciement lui a été notifié ;Attendu qu'aux termes de L.1226- 9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, […]
[…] — Condamner l'association Solincité à lui payer la somme de 26 202 euros au titre du non-respect de l'obligation de sécurité sur le fondement des dispositions des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail ; […] L'article L1226-9 du code du travail dispose que : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. » et les règles protectrices en matière d'accident du travail/maladie professionnelle. […] — La plainte en harcèlement moral déposée le 9 novembre 2023.
[…] — constaté que la société SAS GRANS CASINO DE LYON n'avait pas à se placer dans les dispositions de l'article L1226-9 et suivants du Code du travail, mais dans celles de l'article L1226-2 du même Code, […] — constater que la société GRAND CASINO DE LYON n'avait pas à se placer sur les dispositions de l'article L 1226-10 et suivants du Code du Travail, […] I J K L
Ici, l'article R461-8 fixe un seuil d'incapacité permanente de 25% pour la reconnaissance des maladies non désignées dans un tableau : “Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L461-1 est fixé à 25 %”. “En conséquence, […] Par M.Kebir, Avocat.). […] L'article R461-9 prévoit que la caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle, intégrant le certificat médical initial, […] est nul le licenciement intervenu pendant « une période de suspension du contrat de travail consécutive à une maladie professionnelle pour un motif autre que ceux limitativement énumérés par l'article L1226-9 du Code du travail (faute grave du salarié, […]
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