Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
En matière disciplinaire, l'article L. 1332-4 du Code du travail interdit, sauf exception, d'engager des poursuites plus de deux mois après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs. […] Il peut notamment être justifié par des difficultés économiques ou par une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité. À l'inverse, le licenciement pour motif personnel doit trouver sa justification dans la situation ou le comportement du salarié. […] L'article L. 1226-9 du Code du travail limite alors la rupture à deux hypothèses : la faute grave du salarié ou l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. […]
Lire la suite…L'accident du travail est défini par l'article L411-1 du Code de la sécurité sociale comme celui « survenu par le fait ou à l'occasion du travail », quelle qu'en soit la cause, à toute personne salariée. Il suppose un fait accidentel survenu dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, […] résidence secondaire présentant un caractère de stabilité, ou tout autre lieu où il se rend habituellement pour un motif familial) et le lieu de travail, ou entre le lieu de travail et le restaurant ou tout lieu où il prend habituellement ses repas. […] L'article L1226-9 du Code du travail interdit à l'employeur de licencier un salarié dont le contrat est suspendu à la suite d'un accident du travail, […]
Lire la suite…[…] le 1 er juillet 2009, par cette dernière société ; qu'il s'ensuit que, par application de l'article L.1224- 1 du code du travail, soit de plein droit, soit volontairement, […] Attendu qu'il est acquis aux débats, qu'en raison d'un accident du travail n'ayant pas donné lieu à une visite de reprise, le contrat de travail de Y Z, par application de l'article L. 1226-7 du code du travail, était suspendu, lorsque son licenciement lui a été notifié ;Attendu qu'aux termes de L.1226- 9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, […]
[…] — Condamner l'association Solincité à lui payer la somme de 26 202 euros au titre du non-respect de l'obligation de sécurité sur le fondement des dispositions des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail ; […] L'article L1226-9 du code du travail dispose que : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. » et les règles protectrices en matière d'accident du travail/maladie professionnelle. […] — La plainte en harcèlement moral déposée le 9 novembre 2023.
[…] — constaté que la société SAS GRANS CASINO DE LYON n'avait pas à se placer dans les dispositions de l'article L1226-9 et suivants du Code du travail, mais dans celles de l'article L1226-2 du même Code, […] — constater que la société GRAND CASINO DE LYON n'avait pas à se placer sur les dispositions de l'article L 1226-10 et suivants du Code du Travail, […] I J K L
L. 1226-9) ; à défaut, la rupture est nulle (C. trav., art. L. 1226-13). […] n° 25-13.588, FS-D), la chambre sociale censure les juges du fond qui avaient rejeté la demande de réintégration d'un salarié dont le licenciement avait été annulé sur le fondement de l'article L. 1226-9. […] La cour d'appel avait d'abord retenu que l'article L. 1235-3-1 du code du travail ne permettait pas au salarié de demander sa réintégration en cas de nullité pour méconnaissance de l'article L. 1226-9. […] L'arrêt apporte deux autres enseignements supplémentaires : indemnité d'éviction : fondée sur l'article L. 1226-9, la nullité emporte la déduction des revenus perçus pendant la période d'éviction, […]
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