Application par la jurisprudence Nota bene — je ne trouve aucune trace d'un article D713-6 dans le Code pénitentiaire, ni dans vos ressources internes ni dans les versions publiques récentes du code, ce qui laisse penser à une erreur de référence ou à une renumérotation. Dans le même voisinage thématique, l'article D423-6 CPén traite de la notification des ordonnances de l'application des peines par le chef d'établissement, et la jurisprudence l'applique classiquement comme une règle procédurale de notification, sans débat de fond. […] Si vous visiez un texte du Code de procédure pénale (ex. 713-… CPP) relatif aux aménagements de peine ou à la DDSE, dites-le moi et je vous synthétise son application jurisprudentielle en 3-4 phrases.