Entrée en vigueur le 10 juillet 2025
Est créé par : Décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 - art. 1
Les personnes détenues participent aux activités individuelles ou collectives proposées. Elles ont accès au travail dans les conditions définies au présent code, à l'exception du service général.
L'exercice de ces activités et du culte, ainsi que l'accès à la promenade et au travail, s'effectuent par unité d'hébergement. Ils s'effectuent séparément des autres personnes détenues de l'unité chaque fois que des impératifs de sécurité l'exigent.
Les personnes détenues bénéficient d'au moins une heure quotidienne de promenade à l'air libre.
Elles conservent leurs droits à l'information, aux visites, à la correspondance écrite et téléphonique et à l'utilisation de leur compte nominatif, sous réserve des restrictions prévues par l'article L. 224-8 et par la présente section et des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité ou du maintien du bon ordre de l'établissement.
Article R224-29 Les personnes détenues participent aux activités individuelles ou collectives proposées. […] Les personnes détenues bénéficient d'au moins une heure quotidienne de promenade à l'air libre. […] Elles conservent leurs droits à l'information, aux visites, à la correspondance écrite et téléphonique et à l'utilisation de leur compte nominatif, sous réserve des restrictions prévues par l' article L. 224-8 et par la présente section et des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité ou du maintien du bon ordre de l'établissement.
Lire la suite…[…] L. 224-5 du code pénitentiaire, et a été prise en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] Par ailleurs, l'article R. 224-29 du code pénitentiaire dispose, notamment, que les personnes détenues participent aux activités individuelles ou collectives proposées, qu'elles ont accès au travail dans les conditions définies au présent code, […] Enfin, l'article R. 224-30 dispose que, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 332-41, les personnes détenues ne peuvent acquérir ni détenir en cellule des équipements informatiques.
[…] un aménagement de ses conditions de détention et l'application de restrictions particulières dans l'exercice des droits prévus au livre III du code pénitentiaire , […] comme en dispose l'article L. 224 -8 de ce code, […] Aux termes de l'article R. 224 -28 du même code : « Le placement d'une personne détenue dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée est une décision administrative qui n'est pas une mesure disciplinaire. / Les dispositions de l'article R . 213-13 relatives aux maisons centrales et aux quartiers maison centrale sont […]
[…] Aux termes de l'article L. 322-1 du code pénitentiaire, applicable aux détenus affectés en quartier de lutte contre la criminalité organisée en vertu de l'article L. 224-7 du même code, […] Aux termes de l'article R. 212-6 du même code : « Lors de son arrivée en détention, […] l'article R. 224-39 du même code dispose que : « Le chef de l'établissement pénitentiaire sollicite à l'appui de ses observations l'avis écrit du médecin intervenant dans l'établissement ». […] dans les conditions fixées par l'article L. 224-8 et par les articles R. 224-34 et R.224-37 du code pénitentiaire. […] Les articles R. 224-29 à R. 224-37 du même code précisent les restrictions mentionnées au point précédent. […]
L'article R. 224-28 précise, à ce titre, que : « L'encellulement [dans un QLCO] est individuel » et l'article R. 224-29 que : « Les personnes détenues participent aux activités individuelles ou collectives proposées, (…) ont accès au travail (…), à l'exception du service général, […] le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. 10 Rapport n° 491 de M. […] Le maintien d'une sociabilisation au sein des unités des QLCO, dans les conditions prévues par l'article R. 224-29 du code pénitentiaire et la durée du placement, d'un an renouvelable, prévue par l'article L. 224-6 vont clairement dans le même sens. […]
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