Article L224-8 du Code pénitentiaire
Article L224-7Article L224-9
Entrée en vigueur le 15 juin 2025

Commentaires2

1QLCO : placement en quartier de lutte contre la criminalité organisée, recours et droits du détenu
kohenavocats.com · 1 mai 2026

L'article L. 224-5 du Code pénitentiaire vise les personnes majeures détenues pour des infractions relevant des articles 706-73, 706-73-1 ou 706-74 du Code de procédure pénale. […]

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2Article L224-8 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Article L224-8 Les personnes détenues affectées dans des quartiers de lutte contre la criminalité organisée font l'objet de fouilles intégrales systématiques après avoir été en contact physique avec une personne en mission ou en visite dans l'établissement sans être restées sous la surveillance constante d'un agent de l'administration pénitentiaire, sans préjudice des articles L. 225-1 à L. 225-5 . […]

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Décisions43

[…] M. A… C…, représenté par la SCP Themis Avocats et associés, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] Il résulte toutefois des dispositions des articles L. 224-8, R. 224-28 et suivants du code pénitentiaire qu'une personne détenue dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée conserve son droit aux visites, ces visites devant néanmoins se dérouler dans un parloir équipé d'un dispositif de séparation sauf pour les enfants mineurs, ainsi que ses droits à la correspondance téléphonique pendant au moins deux heures, au moins deux jours par semaine, […]

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[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à lui verser directement. […] De plus, la décision attaquée méconnait l'article L. 224-5 du code pénitentiaire, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à son état de santé et d'une erreur d'appréciation, et méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] Il résulte toutefois des dispositions des articles L. 224-8, R. 224-28 et suivants du code pénitentiaire, qu'une personne détenue dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée conserve son droit aux visites, […] 8. […]

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[…] Il résulte toutefois des dispositions des articles L. 224-8, R. 224-28 et suivants du code pénitentiaire, qu'une personne détenue dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée conserve son droit aux visites, ces visites devant néanmoins se dérouler dans un parloir équipé d'un dispositif de séparation sauf pour les enfants mineurs, […] 8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ni de statuer sur sa recevabilité, que la requête de M. B… doit être rejetée en toutes ses conclusions en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

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