Entrée en vigueur le 2 mars 2005
Modifié par : Loi constitutionnelle n°2005-205 du 1 mars 2005 - art. 1
Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004.
En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'outre-mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique.
[…] soutenir, à l'occasion d'une instance devant une juridiction administrative comme judiciaire, “qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit”, en application de l'article 61-1 de la Constitution. […] LO142-2) ; - l'article 107 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 portant statut de la Nouvelle Calédonie. […] Elle recouvre également les textes auxquels renvoie le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, à savoir : - la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 ; Cependant, […]
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