Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet ... - art. 1
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.
La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales.
Les articles 249, paragraphe 1,et 587 du Nouveau Code de procédure civile ne s'appliquent pas en matière pénale. […]
Lire la suite…L'article 16 de la loi du 11 novembre 1970 prévoit que: «La cession d'une rémunération ou d'une pension ou rente au sens des articles 1 er et 2 doit être faite par un acte distinct de celui qui contient l'obligation principale dont elle garantit l'exécution. […]
Lire la suite…[…] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
[…] et les nouveaux États du I et du Congo, ayant pris la suite des territoires du I et du Moyen-Congo, jusque là intégrés à l'Afrique équatoriale française, et ce dans le cadre de la Communauté instituée par la Constitution du 4 octobre 1958, puis ayant accédé à l'indépendance respectivement les 17 et 15 août 1960, […] Son article 4 précise que le gouvernement de la République gabonaise est seul compétent pour constater, en application de l'article 2. 2° et de l'article 3. 1° et 2° de la convention du 22 avril 1953, que les modifications apportées aux statuts de la société H sont conformes aux dispositions de la dite convention.
[…] Audience du 29 novembre 2016 Lecture du 30 novembre 2016 135-01-03-02 135-03-03 26-03-07 C + […] 2°) de mettre à la charge de la commune d'Hénin-Beaumont une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Pour exemple, l'article L210-1 du Code de l'environnement établit un lien direct entre le droit d'accès à l'eau potable et le respect des équilibres naturels, en affirmant à la fois que l'eau appartient au patrimoine commun de la Nation et que sa protection relève de l'intérêt général. […]
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