Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet ... - art. 1
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.
La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales.
Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi » (alinéa 4e de l'article 72-2). […]
Lire la suite…La cour d'appel aurait ainsi violé les articles L1121-1, L12321 et L1235-3 du Code du travail, l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […]
Lire la suite…[…] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
[…] et les nouveaux États du I et du Congo, ayant pris la suite des territoires du I et du Moyen-Congo, jusque là intégrés à l'Afrique équatoriale française, et ce dans le cadre de la Communauté instituée par la Constitution du 4 octobre 1958, puis ayant accédé à l'indépendance respectivement les 17 et 15 août 1960, […] Son article 4 précise que le gouvernement de la République gabonaise est seul compétent pour constater, en application de l'article 2. 2° et de l'article 3. 1° et 2° de la convention du 22 avril 1953, que les modifications apportées aux statuts de la société H sont conformes aux dispositions de la dite convention.
[…] Audience du 29 novembre 2016 Lecture du 30 novembre 2016 135-01-03-02 135-03-03 26-03-07 C + […] 2°) de mettre à la charge de la commune d'Hénin-Beaumont une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
privée, ou encore les dispositions des articles 1er bis, 3, 3 bis et 4, écartées au fil des lectures. […] À l'exception de l'article 1er, qu'il revient désormais au gouvernement de réécrire, le reste du texte adopté paraît aujourd'hui à ce stade, à l'écart de la censure prononcée. 2) Réécriture de l'article 1er : quelle étendue de l'autorité de chose jugée ? […] Le considérant 22 « Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, l'article 1er de la loi déférée est contraire à la Constitution » ne clôt pas l'examen de la loi tout entière, il clôt seulement celui de l'article 1er, seule disposition expressément contestée par les saisines [42]. […]
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