Entrée en vigueur le 29 mars 2003
Est créé par : Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 - art. 3
La troisième rupture fait passer de la tutelle à la codécision locale : collectivités, autorités coutumières, société civile, entreprises et diasporas deviennent codécideurs des priorités, par des conférences de programmation pluriannuelles, des clauses sociales fortes dans les partenariats public-privé et un droit à l'expérimentation renforcé sur le fondement de l'article 37-1 de la Constitution[41]. […] Là où le droit ouvre aux collectivités une capacité normative propre, l'habilitation de l'article 73, l'expérimentation de l'article 37-1, l'insertion régionale, son exercice relève de leur responsabilité et non d'une faveur consentie. […]
Lire la suite…En effet, en complément des dispositifs d'aide au logement prévus aux articles R. 372-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, il a été créé en Guyane et à Mayotte, à titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret, […] à Saint-Martin et à Mayotte, ces plafonds de ressources sont, en Guyane et à Mayotte ceux applicables en métropole « autres régions » aux bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif, a appliqué […] Nous rappelons que le dispositif mis en place s'appuie sur les dispositions de l'article 37-1 de la Constitution qui sont trop souvent ignorées. […]
Lire la suite…[…] 49-04-01-01-02 […] 3°) de mettre à la charge du département de Loir-et-Cher une somme de 3.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] que l'emploi du dispositif constitué de faces avant rivetables pour réparer des panneaux existants méconnaît les spécifications techniques de mise en service des panneaux de signalisation routière et que s'il a été autorisé, ce n'est qu'à titre expérimental, en application de l'article 37-1 de la Constitution, pour une durée de trois ans et à la charge du seul président du Conseil départemental de la Gironde, ce qui
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] 2. L'article 37-1 de la Constitution prévoit que la loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental. […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] 2. L'article 37-1 de la Constitution prévoit que la loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental. […]
Le projet modifie l'article 31 du Code général des impôts pour ajuster l'avantage créé par l'article 47 de la loi de finances pour 2026 : abaissement du seuil de travaux de 30 % à 20 %, exigence d'une performance énergétique de classe D, interdiction des chaudières à combustibles fossiles, extension aux logements individuels et aux transformations de locaux. […] Il relève en revanche que l'expérimentation d'un nouveau certificat de projet, fondée sur l'article 37-1 de la Constitution, « ne soulève pas de difficulté constitutionnelle ou conventionnelle ». […] Saisi par le Premier ministre sur le seul article 1er du projet, le CESE a travaillé dans des délais très contraints. […]
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