Article R261-6 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R261-5Article R261-7
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

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Décisions • 6

[…] en qualité d'assureur du maître d'œuvre d'exécution IB2L Ingénierie, a échangé ses dernières conclusions visant les articles 1346-5, 1792 et 1792-1 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile, L 111-23, L 111-24 et R 111-39 du code de la construction et de l'habitation afin de : […] Les parties se sont référées à l'article 1601-3 du Code civil et l'article R 261-14 du code de la construction de l'habitation. […] contrairement à l'article R261-6 du code de la construction et de l'habitation qui répute achevé un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipements qui sont indispensables à l'utilisation, […]

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[…] [S] [Z] et, par convention du 20 septembre 2005, suivie de deux avenants des 30 janvier et 6 novembre 2008, la maîtrise d''uvre d'exécution à la société ANM CONSULTANTS assurée auprès de la SMABTP. […] L'appelante fait valoir qu'aux termes des articles R261-21, R261-24, R261-6 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction applicable au jour de la signature du contrat de garantie d'achèvement, les modalités de la mise en 'uvre de la garantie d'achèvement ne sont pas définies expressément mais que la caution s'oblige à payer les sommes nécessaires à l'achèvement de l'immeuble.

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3. Cour de cassation, Troisième chambre civile, 27 mai 2021, n° 19-19.964

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] pas être regardé comme achevé au mois de décembre 2015, ainsi qu'elle y était pourtant invitée par les exposantes produisant à cet égard l'attestation du Consuel et de l'architecte (concl. p. 6 et 17), la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation ;

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Document parlementaire • 0

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